L’article “5 quinquies C“ du projet de loi sur l’égalité hommes-femmes, supprimant la notion de “détresse“ pour une femme souhaitant recourir à l’IVG a finalement été adopté à l’Assemblée nationale, mais non sans douleur. La proposition de son déremboursement, défendue par certains députés, a en revanche été rejetée.
IVG : la notion de “détresse“ a été supprimée lors d'un vote des députés à l'Assemblée (Crédit : Durand Florence/SIPA)
Défendant becs et ongles le droit des femmes à disposer de leur corps, les députés socialistes ont plaidé en faveur de la suppression de la notion de “détresse“ dans le texte de loi donnant droit aux femmes à pratiquer une interruption volontaire de grossesse (
IVG). Discuté mardi 21 janvier, en soirée, l’article a finalement été voté, mais après des échanges vifs et passionnés entre les députés.La crainte de la “banalisation“ de l’IVG, principal argument de l’UMPIl aura beaucoup été question de la crainte d’une remise en cause de l’équilibre de la loi Veil et d’une “banalisation du geste médical“ qu’est l’IVG sur les bancs de l’Assemblée. Argument principal avancé par la plupart des députés de l’UMP, il ne fait toutefois pas l’unanimité au sein du parti d’opposition : deux voix féminines ont en effet défendu l’article proposé par le Parti Socialiste, Françoise Guégot et Nicole Ameline. Pour cette dernière, “le moment est venu de faire confiance aux femmes, de leur donner les moyens d’exercer ce droit élémentaire, cette liberté fondamentale qu’est le recours à l’IVG […] Dénier aux femmes aujourd’hui la capacité de juger elles-mêmes, pour elles-mêmes, de décider, serait non seulement un recul juridique mais une défaite de la pensée.“Finalement, c’est par un vote à mains levées que les députés ont validé l’article supprimant la notion de “détresse“, “une formulation […] devenue aujourd’hui complètement obsolète“, selon Danièle Hoffman-Rispal, députée socialiste.Dans un communiqué, le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes salue ce vote, estimant qu’il représente “une avancée significative pour les femmes“. Et d’ajouter : “En faisant passer le droit à l’IVG d’une concession faite aux femmes à un droit à part entière, la loi affirme sans ambiguïté la légitimité seule des femmes à décider de recourir à une IVG.“En revanche, l’amendement proposant un déremboursement de l’IVG, défendu par des députés proches de l’entente parlementaire pour la famille, un courant de pensée défendu notamment par le député Jean-Frédéric Poisson, président de l’Union pour un Mouvement Populaire, a été très majoritairement rejeté (142 voix contre, 7 pour).Un nouveau délit, celui d’“entrave à l’information sur l’IVG“L’autre article débattu le 21 janvier, l’article “5 quinquies“, a également été voté. Il introduit un nouveau délit relatif à l’IVG, celui d’“entrave à l’information sur l’IVG“, passible des mêmes peines que le “délit d’entrave à l’IVG“, à savoir 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. En clair, toute personne se rendant coupable d’exercer des pressions morales ou psychologiques à l’égard d’une personne cherchant de l’information sur l’IVG auprès de centres d’orthogénie ou d’établissements susceptibles de les renseigner pourra être condamnée.Les deux textes votés à l’Assemblée feront l’objet d’une seconde lecture au Sénat. Aucune date n’a pour le moment été fixée.La discussion de ces articles intervient alors que le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy, en Espagne, souhaite limiter le recours à l’IVG dans les seuls cas de viol et de danger pour la santé de la mère ou de l’enfant. Une décision, qui si elle était adoptée, constituerait une régression dangereuse en matière de droits des femmes.Amélie Pelletier
Sources :
1. Compte-rendu de l’Assemblée nationale, suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat sur l’égalité entre les hommes et les femmes (consultable sur le
site de l’Assemblée).
2. “Amendement IVG : une victoire symbolique importante aux conséquences concrètes“ – Communiqué du Haut Conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes, 22 janvier 2014. (Retrouvez l’intégralité du
rapport du HCEhf sur Internet).